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taxation ordinaire ultérieure

Principes généraux de la taxation ordinaire ultérieure

  • Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source. L'ensemble du revenu et de la fortune doit être pris en considération pour déterminer le taux de l'impôt ( art. 115 LI et 90 LIFD).
  • Une procédure ordinaire peut être ultérieurement engagée de deux manières:
  1. à la demande de la personne imposée à la source : lorsque celle-ci revendique par écrit jusqu'au 31 mars de l'année suivante des déductions légales supplémentaires qui ne sont pas prises en compte dans les barèmes fiscaux auprès de la commune dans laquelle elle était domiciliée au 31 décembre;
  2. d'office : lorsque le revenu brut soumis à l'impôt à la source d'une personne assujettie à l'impôt à la source ou de son conjoint avec qui elle vit en ménage commun excède dans l'année civile le montant fixé par le Conseil-exécutif (qui est actuellement de 120 000 CHFart. 8 de l'ordonnance sur les impôts à la source).
  • Dans des cas particuliers, l'Intendance cantonale des impôts peut introduire ultérieurement la procédure de taxation ordinaire (par exemple lorsque le rendement de la fortune est supérieur à 3 000 CHF ou la fortune à 150 000 CHF).
  • Les travailleurs et travailleuses étrangers taxés ultérieurement en procédure ordinaire conformément à l'article 115, alinéas 2 et 3 LI (art. 90 LIFD) restent assujettis à l'impôt à la source.

Calcul de l'impôt

  • Le revenu imposable se calcule sur la base des revenus de l'année fiscale considérée.

Perception de l'impôt

  • Les impôts retenus à la source sont imputés sans intérêt rémunératoire sur les impôts établis en procédure ordinaire ultérieure. Les impôts qui n'ont pas été payés sont réclamés sans intérêt et les trop-perçus remboursés sans intérêt.
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