Outils personnels
Vous êtes ici : Accueil liens numéro d'identification des entreprises (IDE)

numéro d'identification des entreprises (IDE)

Nouveau numéro d'identification des entreprises (IDE) dès le 1.1.2011
Numéro d'identification des entreprises (IDE)
Numéro d'identification des entreprises (IDE)
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) au 1er janvier 2011, l'OFS dispose de la base légale formelle nécessaire à l'attribution d'un numéro d'identification des entreprises (IDE) unique à chaque entreprise active en Suisse

Ce numéro remplacera progressivement les autres numéros d'identification qui existent aujourd'hui dans l'administration pour identifier les entreprises, comme le numéro du registre du commerce ou le numéro TVA par exemple.
 
Chaque entreprise s'est vu attribuer une IDE au 1er janvier 2011 et bénéficie d'une période transitoire de trois ans pour remplacer l'ancien numéro TVA par le nouveau. Le registre IDE est accessible en utilisant le lien ci-dessous et permet à chacun de vérifier l'assujettissement TVA d'une entreprise.

Actions sur le document