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maintien du salaire en cas d'empêchement de travailler

Maintien du plein salaire en cas d'empêchement (art. 324-329e CO) - échelles de Berne, Zürich et Bâle

Si un collaborateur ne peut pas travailler, sans faute de sa part, pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident ou accomplissement d'une obligation légale, l'employeur est obligé de continuer de verser la totalité du salaire (= 100%), pour un temps limité.

> Maintien du salaire en cas d'empêchement avec couverture d'assurance

Le risque de maintient du salaire en cas d'empêchement peut également être couvert par des assurances (par exemple: Assurance perte de gain maladie = en général 80% du salaire durant 720 à 730 jours).

> Maintien du salaire en cas d'empêchement sans couverture d'assurance

Dans le droit des obligations (CO), la durée du maintient du salaire en cas d'empêchement est réglée avec précision pour la première année de service: "elle est de 3 semaines (art. 324a, al. 2 CO)".

Pour la période après la 1ère année de service, la loi prescrit uniquement un maintien du salaire en cas d'empêchement pour une "période convenable plus longue". Comme cette formulation est très générale, le conseil des prud'hommes des villes de Bâle, Berne et Zurich ont chacune défini, en semaines, leur propre échelle pour le maintien du salaire en cas d'empêchement.

> Maintien du salaire en cas d'empêchement en SEMAINES :

Année
de service
Echelle de
Berne
Echelle de
Zurich
Echelle de 
Bâle
1 3 3 3
2 4 8 9
3 9 9 9
4 9 10 13
5 13 11 13
6 13 12 13
7 13 13 13
8 13 14 13
9 13 15 13
10 17 16 13
11-14 17 17 17
15-19 22 21 17
20 26 26 22
21-24 26 27 26
25-29 30 31 26
30-34 33 36 26
35-39 39 41 26
40-... 39 46 26


> Application des échelles : si l'applicabilité d'une échelle déterminée n'est pas prescrite par une CCT, il est laissé aux parties contractantes (patron/employé) de définir par écrit dans le contrat individuel de travail. Si rien n'a été réglé à ce sujet par contrat, les échelles sont normalement utilisées de manière suivante :

Echelle de BERNE : BE, LU, FR, SO, SG, AG, VD, VS, GE, NE, JU, OW, NW, SZ, UR, TI

Echelle de ZURICH : AI, AR, ZG, ZH, SH, TG, GL, GR

Echelle de BALE : BL, BS

Attention : plusieurs empêchements dans une année de service sont additionnés. Recommencer à compter à partir de zéro pour chaque cas d'empêchement n'est pas permis.

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