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domaines de protection de la femme enceinte

protection de l'emploi et conditions de travail dans les domaines de la protection de la femme enceinte
> Domaines de protection de la femme enceinte
> Protection de l'emploi
Interdiction d'emploi
  • Pendant 8 semaines au total avant et après leur accouchement et en aucun cas pendant les 6 semaines qui suiuent 1'accouchement.
Travaux interdits
  • Certains travaux sont totalement interdits aun femmes enceintes (notamment les travaux souterrains des mines et carrières, les travaux présentant des causes de danger ou excédant leurs forces, etc.).

Limitation du droit de licenciement

  • Interdiction de licencier.
  • > Exceptions: en cas de justification d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse.    
Démission   
  • Possibilité de démission pour les femmes en état de grossesse médicalement attesté sans préavis et sans avoir à régler une indemnité de rupture.

Contrat à durée déterminée (CDD) 

  • Pas de modification du terme du CDD. Toutefois, en cas de non-renouvellement du contrat (malgré une clause contractuelle), l'employeur doit démontrer que le motif du non-renouveIIement est étranger à la grossesse. 

Retour de congé maternité 

A son retour de maternité, la salariée :

  • doit retrouver son emploi antérieur ou un emploi similaire ;
  • droit à un entretien relatif à l'orientation professionnelle ;
  • a droit à la garantie d'évolution salariale : majoration de sa rémunération calculée sur la base des augmentations générales ou individuelles des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou sur la moyenne des augmentations individuelles consenties dans l'entreprise, 

Mesures discriminatoires interdites 

Impossibilité de prendre en compte l'état de grossesse pour :

  • refuser d'embaucher ; 
  • résilier la période d'essai ; 
  • prononcer une mutation. 

> Attention, en cas de doute, il profite à la salariée enceinte. 

> Conditions de travail    

Affectation temporaire pour raisons médicales 

  • Affectation à un autre poste, dans une autre entreprise sous condition en fonction de l'état de santé de la salariée enceinte,
  • Initiative de l'employeur après avis du médecin du travail ou initiative de la salariée après avis de son médecin traitant.

Surveillance médicale 

  • Droit aune surveillance spécifique parle médecin du travail,
  • Possibilité de mutations ou de transformations de poste, 

Autorisation d'absence 

  • Droit à s'absenter pour se soumettre aux 7 examens médicaux obligatoires, 
  • Absences rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits liés à l'ancienneté, 
Horaires    
  • Aménagement d'horaires en présence d'une disposition spécifique conventionnelle, contractuelle ou par usage. 
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