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L’obligation de tenir une comptabilité selon nouveau droit comptable

Le code des obligations recense les règles d'une comptabilité en ordre. Celle-ci repose sur un inventaire, un bilan complet et un compte de résultat.
L’obligation de tenir une comptabilité
L’obligation de tenir une comptabilité

En Suisse, les sociétés suivantes ont l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants):

  • Les personnes morales (SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions, sociétés coopératives, associations et fondations)
  • Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et en commandite) qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice.

Les pièces comptables et les différents rapports liés à la comptabilité de l'entreprise doivent être conservés pendant au moins dix ans (art. 958f, CO). Des dispositions spéciales s'appliquent également aux documents archivés sur support électronique ou sous toute forme équivalente (art. 958f. al. 3, CO).

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 500'000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine (Carnet du lait).

L'obligation de tenir une comptabilité signifie notamment qu'un inventaire (art. 958c al. 2, CO) ainsi qu'un bilan complet et un compte de résultat, avec toutes les pièces justificatives doivent être établis. 

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